J.O. 279 du 30 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19694
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSC0220487D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article L. 432-6-1 ;
Vu le décret no 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail ;
Vu le décret no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les dispositions de l'article 48 du décret no 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.Article 2
Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret no 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben